Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de ILN FORMATIONS et de toute personne procédant à l’achat d’une formation en ligne proposée par ILN FORMATIONS.

La formation vendue constitue un contenu numérique pédagogique accessible exclusivement en ligne, via un espace membre sécurisé.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

La formation proposée par ILN FORMATIONS est une formation en ligne composée de contenus pédagogiques, écrits, illustrés, vidéos, supports, modules, ressources ou annexes, selon l’offre présentée sur la page de vente au moment de la commande.

Le contenu exact de la formation, son programme, ses éventuels bonus, ses modalités d’accès, son prix, les éventuelles facilités de paiement sont indiqués sur la page de vente ou la page de commande au moment de l’achat.

La formation peut notamment permettre au Client d’apprendre, selon l’offre concernée, à créer une activité en ligne, ouvrir une micro-entreprise, effectuer certaines démarches administratives, structurer une activité de papeterie personnalisée, de personnalisation textile ou d’objets, ou tout autre sujet indiqué sur la page de vente.

La formation a une vocation exclusivement pédagogique. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou personnalisé. Le Client reste seul responsable de ses décisions, de ses démarches et de l’utilisation des informations transmises.

L’accès à la formation est délivré après validation de la commande, selon les modalités techniques indiquées sur la page de commande.

L’accès s’effectue via un espace membre personnel et sécurisé.

Cet accès est strictement individuel, personnel et non cessible. Il est interdit de partager ses identifiants, de donner accès à la formation à une autre personne ou de revendre l’accès à la formation.

L’accès à la formation est fourni via une plateforme technique tierce. En cas d’indisponibilité temporaire ou de dysfonctionnement technique indépendant de la volonté de ILN FORMATIONS, celle-ci s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables afin de permettre le rétablissement de l’accès dans les meilleurs délais.

Sauf mention contraire sur la page de vente, l’accès à la formation est accordé à vie, tant que ILN FORMATIONS maintient la formation disponible en ligne. Cette mention ne signifie pas que la formation sera nécessairement maintenue sans limite de durée sur une plateforme déterminée, mais que le Client pourra y accéder tant que le produit reste techniquement disponible et maintenu par ILN FORMATIONS.

La formation est exclusivement accessible en ligne.

Il s’agit d’un contenu numérique fourni sans support matériel.

Aucun support physique n’est expédié et aucune livraison postale n’est prévue.

Les contenus de la formation ne sont pas destinés à être téléchargés, copiés, reproduits ou diffusés, sauf mention contraire expresse dans l’espace membre.

Pour accéder à la formation, le Client doit disposer, sous sa seule responsabilité, d’un équipement compatible permettant l’accès à internet, ainsi que d’une connexion internet suffisante.

Sauf mention contraire expresse, l’achat de la formation ne comprend aucun équipement informatique, téléphone, tablette, logiciel, abonnement internet, forfait mobile, frais de connexion ou frais liés à l’utilisation de données mobiles. Ces frais restent exclusivement à la charge du Client.

ILN FORMATIONS ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’accès à la formation résultant d’un équipement incompatible, d’une connexion internet insuffisante, d’une panne du fournisseur d’accès internet du Client, d’un problème lié au terminal utilisé par le Client ou de tout élément technique extérieur à ILN FORMATIONS.

Cette clause ne limite pas les droits légaux du Client en cas de défaut de conformité du contenu numérique imputable à ILN FORMATIONS.

L’achat de la formation est strictement réservé aux personnes majeures, âgées de dix-huit (18) ans ou plus.

Toute personne procédant à une commande déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Le prix de la formation est indiqué en euros sur la page de commande au moment de l’achat.

ILN FORMATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable au Client est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation de l’achat.

Lorsque plusieurs formules sont proposées, notamment une formule Essentielle et une formule Premium, le prix, les modalités d’accès, les éventuels bonus et les facilités de paiement propres à chaque formule sont indiqués sur la page de vente ou la page de commande.

ILN FORMATIONS bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s’effectue en ligne, via les solutions de paiement sécurisées proposées sur la page de commande au moment de l’achat.

Les moyens de paiement proposés peuvent notamment inclure :

• le paiement par carte bancaire via Stripe ;

• le paiement via PayPal ;

• tout autre moyen de paiement indiqué sur la page de commande.

ILN FORMATIONS n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés.

Le paiement est considéré comme validé uniquement après confirmation effective du paiement par le prestataire de paiement utilisé.

La validation de la commande de la formation, pour les formules Essentielle et Premium, est conditionnée au cochage d’une case de consentement distincte, non précochée. Le Client ne peut pas finaliser son achat sans avoir coché cette case.

En cochant cette case puis en validant son achat, le Client demande expressément que la fourniture de la formation numérique commence immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation relatif à ce contenu numérique dès le commencement de sa fourniture.

Après le commencement de la fourniture dans les conditions prévues à l’article 11, le Client ne peut donc plus demander l’annulation ou le remboursement de la formation au titre du droit de rétractation.

Lorsque le paiement en plusieurs fois sans frais est proposé, il constitue une simple facilité de paiement accordée au Client.

Le paiement en plusieurs fois ne constitue ni un abonnement mensuel, ni une souscription renouvelable, ni un paiement facultatif. Il s’agit d’un plan de paiement permettant de régler le prix total de la formation en plusieurs échéances.

Selon l’offre choisie, le Client peut notamment bénéficier :

• d’un paiement en deux (2) fois sans frais pour la formule Essentielle, lorsque cette option est proposée sur la page de commande ;

• d’un paiement en trois (3) fois sans frais pour la formule Premium, lorsque cette option est proposée sur la page de commande.

Les modalités exactes de paiement, le nombre d’échéances, les dates ou périodes de prélèvement et le montant de chaque échéance sont indiqués sur la page de commande avant validation.

En choisissant le paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à régler l’intégralité du prix de la formation selon l’échéancier indiqué lors de la commande.

Les échéances restantes demeurent dues jusqu’au paiement complet du prix total de la formation.

Le Client s’engage à utiliser un moyen de paiement valide et à s’assurer que les fonds nécessaires sont disponibles aux dates de prélèvement prévues.

Le fait qu’un outil technique, notamment Systeme.io, Stripe ou PayPal, utilise le terme “abonnement”, “subscription”, “paiement automatique”, “paiement récurrent” ou une formule équivalente ne signifie pas que l’offre constitue un abonnement commercial mensuel. Cette terminologie correspond uniquement au fonctionnement technique du prélèvement programmé, de l’autorisation de paiement ou du plan de paiement.

En cas d’échec de paiement, notamment en cas de carte bancaire refusée, de fonds insuffisants, de carte expirée, d’opposition, de rejet bancaire ou de tout autre incident de paiement, des relances automatiques peuvent être effectuées par la plateforme de paiement ou par le prestataire de paiement utilisé.

Pour les paiements par carte bancaire via Stripe, les tentatives de relance peuvent dépendre des paramètres de Stripe, de Systeme.io et du compte Stripe utilisé. Stripe peut notamment proposer des relances automatiques ou intelligentes selon le paramétrage applicable.

Pour les paiements effectués via PayPal, le processus de relance et les éventuelles tentatives de prélèvement sont gérés directement par PayPal, selon ses propres conditions et son propre fonctionnement.

Des emails ou notifications de relance peuvent être envoyés automatiquement au Client par le prestataire de paiement, par la plateforme technique ou par ILN FORMATIONS afin de l’informer de l’échec du paiement et de l’inviter à régulariser la situation.

En cas d’impayé persistant malgré les relances, ILN FORMATIONS se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès du Client à la formation jusqu’à régularisation complète de la situation.

La suspension de l’accès ne met pas fin à l’obligation de paiement du Client. Les sommes restant dues au titre de la commande demeurent exigibles.

En cas d’impayé persistant, ILN FORMATIONS se réserve le droit de résilier l’accès du Client à la formation.

Les sommes déjà versées par le Client restent acquises à ILN FORMATIONS et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf application d’une garantie légale obligatoire ou décision contraire imposée par une autorité compétente.

La formation est un contenu numérique fourni sans support matériel. Le consentement exprès à son accès immédiat et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillis avant le paiement, au moyen de la case obligatoire décrite à l’article 8.

ILN FORMATIONS conserve la preuve de cet accord et le confirme au Client sur un support durable, notamment par email, conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

Lorsque la fourniture de la formation a commencé après ce consentement exprès et que les conditions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation sont réunies, la perte du droit de rétractation est effective. Un changement d’avis ne donne alors pas droit à un remboursement de la formation au titre de la rétractation.

Cette clause ne prive pas le Client de ses garanties légales ni de ses recours en cas de défaut de conformité ou d’inexécution.

Pour la formule Premium, la prestation de création de page vitrine demeure soumise aux règles propres aux prestations de services. La perte du droit de rétractation sur la formation numérique ne s’étend pas automatiquement à cette prestation ; sa perte après exécution complète suppose le respect des conditions de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation.

La formation proposée par ILN FORMATIONS a une vocation exclusivement pédagogique.

ILN FORMATIONS ne garantit aucun résultat financier, commercial, professionnel, administratif, personnel ou autre.

Les résultats obtenus par le Client dépendent notamment de son travail, de son implication, de sa situation personnelle, de ses choix, de son marché, de ses actions et de nombreux facteurs extérieurs à ILN FORMATIONS.

Le Client reste seul responsable de la mise en œuvre des enseignements reçus, de ses décisions, de ses démarches administratives, de sa situation juridique, fiscale, sociale et financière.

ILN FORMATIONS ne peut être tenue responsable d’une absence de résultat, d’une mauvaise utilisation des informations transmises ou de décisions prises par le Client à partir du contenu de la formation.

L’intégralité des contenus de la formation, notamment les textes, supports, vidéos, illustrations, méthodes, structures, documents, annexes, ressources, modèles, visuels et éléments pédagogiques, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces contenus sont la propriété exclusive de ILN FORMATIONS ou sont utilisés avec les autorisations nécessaires.

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de ILN FORMATIONS :

• de copier les contenus ;

• de les reproduire ;

• de les télécharger lorsqu’aucune option de téléchargement n’est prévue ;

• de les partager ;

• de les transmettre à un tiers ;

• de revendre la formation ou ses contenus ;

• de diffuser les contenus, même partiellement ;

• de créer une formation, un ebook, un support, un service ou une offre concurrente à partir des contenus de ILN FORMATIONS ;

• de partager ses identifiants de connexion.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de ILN FORMATIONS pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès à la formation, sans remboursement, ainsi que toute action utile pour faire valoir les droits de ILN FORMATIONS.

L’accès à la formation se fait via un compte personnel.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

En cas de partage d’accès, de tentative de copie, de fraude, d’utilisation abusive de la formation, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de comportement contraire aux présentes Conditions Générales de Vente, ILN FORMATIONS se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès du Client à la formation, sans remboursement des sommes déjà versées, sous réserve des droits légaux obligatoires du Client.

ILN FORMATIONS pourra également engager toute action nécessaire afin de faire cesser le trouble et obtenir réparation du préjudice subi.

Sauf mention contraire expresse sur la page de vente, la formation est fournie en autonomie.

Aucun accompagnement personnalisé, coaching individuel, suivi privé ou support illimité n’est inclus dans l’offre, sauf indication contraire clairement mentionnée sur la page de vente.

Lorsque du support est prévu, ses modalités, sa durée, son canal de communication et ses limites sont indiqués sur la page de vente ou dans l’espace membre.

Une facture peut être fournie au Client sur demande, ou transmise automatiquement selon le fonctionnement de la plateforme de vente utilisée.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes pour l’établissement de sa facture.

Aucune modification de facture ne pourra être garantie si le Client a communiqué des informations erronées lors de la commande.

Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la gestion de l’accès à la formation, à la facturation, au suivi de la relation client et, le cas échéant, à l’envoi d’informations liées à la formation.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site afin de connaître le détail du traitement de ses données personnelles ainsi que ses droits.

ILN FORMATIONS reste tenue de fournir un contenu numérique conforme au contrat et aux critères légaux applicables.

En cas de défaut de conformité du contenu numérique imputable à ILN FORMATIONS, le Client bénéficie des droits prévus par la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.

Aucune clause des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur de ses droits légaux obligatoires.

ILN FORMATIONS ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur à sa volonté.

Sont notamment considérés comme éléments extérieurs pouvant affecter temporairement l’accès à la formation : panne d’un prestataire technique, interruption de service de la plateforme d’hébergement, panne internet généralisée, cyberattaque, maintenance exceptionnelle, décision administrative, événement naturel ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de ILN FORMATIONS.

ILN FORMATIONS s’engage, dans une telle situation, à mettre en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter les conséquences de l’événement et rétablir l’accès lorsque cela est possible.

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement ILN FORMATIONS par email à l’adresse suivante : contact@ilnformations.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de ILN FORMATIONS par une réclamation écrite.

Coordonnées du médiateur de la consommation : bientôt disponible.

Cette mention est provisoire et sera remplacée par les coordonnées complètes du médiateur compétent dès que ILN FORMATIONS aura désigné un médiateur de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun applicables.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.

Le Client reconnaît également avoir eu accès, avant la validation de sa commande, aux informations essentielles relatives à la formation, notamment son contenu, son prix, ses modalités d’accès, les moyens de paiement proposés, les éventuelles facilités de paiement, les conditions relatives à l’accès immédiat au contenu numérique et à la perte du droit de rétractation, ainsi que les règles distinctes applicables à la prestation de page vitrine de la formule Premium.