Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Anissa Berrehail EI, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial ILN FORMATIONS, micro-entreprise.

• SIREN : 992 562 884
• SIRET : 992 562 884 00013
• Adresse professionnelle : Schweighouse-sur-Moder. Adresse complète non diffusée publiquement à ce jour, conformément à la demande de non-diffusion des coordonnées personnelles effectuée auprès des organismes compétents.
• Adresse électronique : contact@ilnformations.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désignée le « Vendeur ». Le Vendeur commercialise le service numérique dénommé « L’Assistante des Créatrices », ci-après désigné l’« Application » ou le « Service ».

Les présentes CGV régissent toute acquisition et utilisation payante de l’Application. Elles définissent les conditions de commande, de paiement, d’accès, d’utilisation et de fonctionnement du Service, ainsi que les droits et obligations du Vendeur et du Client.

Elles s’appliquent aux personnes physiques agissant à titre personnel, ci-après les « Clients consommateurs », ainsi qu’aux personnes physiques ou morales utilisant le Service pour leur activité professionnelle actuelle ou future, ci-après les « Clients professionnels ».

Est notamment considéré comme Client professionnel toute personne utilisant l’Application pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle. La qualité de consommateur ou de professionnel s’apprécie conformément à la législation applicable et à la finalité réelle de l’achat.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

L’Assistante des Créatrices est un outil numérique interactif destiné principalement aux personnes exerçant ou souhaitant développer une activité de création, de personnalisation ou de vente.

Selon les fonctionnalités disponibles au moment de l’utilisation, l’Application peut notamment aider le Client à :

• trouver des idées de produits adaptées à son matériel et à son budget ;
• rechercher des fournisseurs pertinents selon ses besoins ;
• analyser, comparer ou améliorer des idées de produits ;
• calculer un prix et réfléchir à la rentabilité à partir des données fournies ;
• construire une offre et préparer le lancement d’un produit ;
• créer des contenus, des textes et des réponses en messagerie privée ;
• concevoir des idées visuelles et des prompts destinés à être utilisés dans ChatGPT ;
• organiser ses produits, ses favoris et certaines informations relatives à son activité.

L’offre comprend également, lorsqu’elle est annoncée comme incluse sur la page de vente, le bonus numérique « La Bibliothèque des Créatrices », contenant plus de 2 000 textes et phrases prêts à utiliser pour les personnalisations, classés par thèmes.

La description contractuelle exacte est celle présentée sur la page de vente ou de commande au moment de l’achat. Sauf mention expresse contraire, l’achat ne comprend aucun coaching, accompagnement individuel, consultation juridique, fiscale, comptable ou prestation humaine personnalisée.

L’utilisation du Service nécessite un appareil compatible, une connexion Internet fonctionnelle, un navigateur récent et une adresse électronique valide. Certaines utilisations choisies par le Client peuvent également nécessiter un compte auprès d’un service tiers.

Le Client est responsable de son matériel, de son système d’exploitation, de son navigateur, de sa connexion et de leur bon fonctionnement. Les frais de connexion, de données mobiles, de matériel, de logiciels, d’abonnements ou de services externes ne sont pas compris dans le prix de l’Application.

Certaines fonctionnalités de l’Application peuvent produire des instructions ou prompts destinés à être copiés dans ChatGPT, notamment pour créer un visuel à partir d’une description.

Le prix de l’Application n’inclut aucun abonnement personnel à ChatGPT, aucun crédit, aucun frais d’API et aucun paiement demandé par OpenAI ou un autre prestataire tiers. Lorsqu’une formule gratuite compatible existe, le Client reste libre de l’utiliser.

Le Vendeur n’est pas l’éditeur de ChatGPT et ne maîtrise pas ses tarifs, conditions, fonctionnalités, limites, politiques de confidentialité ou périodes d’indisponibilité. Une modification d’un service tiers ne constitue pas, à elle seule, un manquement du Vendeur, sous réserve qu’elle ne rende pas l’Application non conforme à ses obligations légales ou contractuelles.

Le Client reste responsable des informations qu’il décide de transmettre à un service tiers et doit consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de celui-ci.

Le Client sélectionne l’offre proposée sur la page de vente ou de commande. Avant de confirmer, il lui appartient de vérifier les caractéristiques essentielles du produit, son prix et les informations renseignées.

La commande devient définitive après :

1. validation des informations demandées ;
2. acceptation des présentes CGV ;
3. validation de la commande avec obligation de paiement ;
4. confirmation effective du paiement par le prestataire de paiement.

Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande en cas d’incident de paiement, fraude ou tentative de fraude, informations manifestement erronées, litige de paiement antérieur ou motif légitime lié à la sécurité. Une confirmation de commande est adressée par voie électronique.

Le prix applicable est celui affiché en euros sur la page de commande au moment où le Client valide son achat. Le Vendeur peut modifier ses tarifs pour les commandes futures, sans modifier le prix d’une commande déjà validée.

Les promotions, remises ou tarifs ponctuels ne créent aucun droit à bénéficier du même prix lors d’une commande ultérieure et ne donnent pas droit au remboursement d’une différence de prix pour un achat antérieur.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement s’effectue au moyen des solutions affichées sur la page de commande. Sauf indication contraire, le prix correspond à un achat unique du Service et ne constitue pas un abonnement récurrent.

Lorsque le paiement en quatre fois avec PayPal est proposé, cette facilité est accordée uniquement sous réserve de l’éligibilité du Client et de l’acceptation de son dossier par PayPal. Le Vendeur ne peut garantir cette éligibilité ni être tenu responsable d’un refus du prestataire de paiement.

Clients professionnels

En cas de paiement différé exceptionnellement accordé à un Client professionnel, toute somme non réglée à l’échéance pourra entraîner les pénalités prévues par le Code de commerce ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.

Après confirmation du paiement, le Client reçoit à l’adresse électronique utilisée lors de la commande les informations ou l’invitation nécessaires à la création et à la vérification de son compte.

L’accès est normalement délivré immédiatement ou dans les minutes suivant le paiement, sous réserve du bon fonctionnement des services techniques, de messagerie et de paiement.

Le Client doit communiquer une adresse électronique valide. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une impossibilité de réception liée notamment à une adresse erronée, une boîte pleine, un filtre antispam, un blocage du fournisseur de messagerie ou une erreur imputable au Client.

L’Application est proposée sans abonnement périodique et avec un accès sans limite de durée, sauf indication expresse contraire sur l’offre achetée.

Cette expression ne constitue pas une garantie de fourniture éternelle ni un engagement perpétuel. Le Service est maintenu tant que le contrat se poursuit et pourra prendre fin dans les conditions prévues à l’article 25, notamment en cas de cessation définitive de l’activité, impossibilité technique durable, évolution réglementaire, motif de sécurité ou disparition d’une infrastructure indispensable.

Le Vendeur peut faire évoluer l’Application afin d’améliorer son fonctionnement, corriger des erreurs, renforcer sa sécurité, adapter le Service aux évolutions techniques ou réglementaires, prévenir les abus ou développer de nouvelles fonctionnalités.

Les mises à jour de la version actuelle sont incluses lorsqu’elles sont mises à disposition de ses utilisateurs. Le Vendeur n’est pas tenu de développer des fonctions qui n’étaient pas comprises dans l’offre achetée, sous réserve des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité auxquelles le Client consommateur peut légalement prétendre.

Certaines fonctionnalités peuvent être modifiées, remplacées ou supprimées pour un motif légitime, sous réserve des droits impératifs du Client.

L’achat confère uniquement les droits compris dans l’offre acquise. Une future application native, une version diffusée sur une boutique d’applications, une nouvelle plateforme indépendante, une nouvelle version constituant un produit distinct ou un autre service autonome ne sera pas automatiquement compris dans l’achat antérieur, sauf décision commerciale expresse du Vendeur.

Le fait qu’un futur produit reprenne certaines méthodes, fonctionnalités, contenus ou technologies du Service actuel ne lui confère pas automatiquement le statut de simple mise à jour gratuite.

L’accès est accordé au Client pour son usage personnel ou pour sa propre activité professionnelle. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

Il est interdit de partager, céder ou revendre son accès, de mettre ses identifiants à disposition d’un tiers, de permettre l’utilisation collective d’un accès individuel ou de contourner les restrictions techniques.

Le Client doit avertir le Vendeur rapidement en cas d’accès non autorisé présumé. Le Vendeur peut suspendre temporairement un compte en cas de suspicion raisonnable de fraude, de partage d’accès, d’atteinte à la sécurité ou d’utilisation interdite, le temps d’effectuer les vérifications nécessaires.

L’Application et ses éléments propres, notamment sa structure, ses interfaces, textes originaux, méthodes, bases de données, systèmes de classement, instructions, prompts, documents, éléments graphiques et contenus créés par le Vendeur, sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

L’achat confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Le Client ne peut notamment pas :

• reproduire substantiellement l’Application ou extraire massivement ses contenus ;
• revendre le Service, ses accès ou ses ressources internes ;
• redistribuer La Bibliothèque des Créatrices ou toute autre bibliothèque interne ;
• reproduire le Service afin de créer un produit concurrent ;
• contourner les mesures de sécurité.

Les prompts et textes expressément destinés à être utilisés par le Client peuvent l’être pour ses propres besoins ou ceux de son activité. Cette autorisation n’autorise pas leur revente ou redistribution sous forme de bibliothèque, formation, application, base de données ou produit concurrent.

Le Client demeure responsable des informations, textes, images, marques, noms, données ou autres éléments qu’il saisit ou utilise. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur ces éléments.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation non autorisée d’une marque, œuvre, photographie, texte protégé ou donnée appartenant à un tiers.

Le Client peut utiliser les textes, idées, propositions ou autres résultats produits avec l’aide de l’Application pour ses propres besoins, y compris professionnels, sous réserve des droits des tiers, des conditions des services éventuellement utilisés et de la législation applicable.

Le Vendeur ne garantit pas que chaque résultat soit unique, protégeable par le droit d’auteur, déposable comme marque, libre de tout droit de tiers ou jamais proposé sous une forme similaire. Le Client doit effectuer les vérifications nécessaires avant toute exploitation commerciale importante.

L’Application constitue un outil d’assistance et d’aide à la décision. Elle ne remplace pas le jugement, le discernement, les connaissances, l’expérience ou la responsabilité personnelle et professionnelle du Client.

Les informations, suggestions, calculs, estimations, idées, textes ou recommandations doivent être appréciés au regard de la situation particulière du Client. Pour toute décision portant sur un prix, une marge, un coût ou une offre, il doit notamment vérifier ses coûts réels, charges, cotisations, fiscalité, frais de livraison, frais de paiement et obligations administratives.

Absence de garantie financière

Le Vendeur ne promet ni ne garantit aucun chiffre d’affaires, nombre de ventes, bénéfice, marge, acquisition de clientèle, visibilité, taux de conversion, revenu, réussite commerciale ou résultat financier particulier. Les résultats dépendent du Client, de son activité, de son marché, de ses compétences, de son travail, de ses choix et de nombreux éléments extérieurs au contrôle du Vendeur.

Absence de conseil réglementé

L’Application ne remplace pas les services d’un avocat, juriste habilité, expert-comptable, conseiller fiscal ou autre professionnel réglementé lorsque la situation exige son intervention.

Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement et la disponibilité du Service, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte de toute anomalie.

L’accès peut être temporairement limité ou interrompu pour une maintenance, mise à jour, correction de sécurité, panne, incident technique, problème d’hébergement, cyberattaque, événement de force majeure ou intervention nécessaire au bon fonctionnement du Service.

Les interruptions temporaires raisonnables ne donnent pas automatiquement droit à remboursement ou indemnisation, sous réserve des droits légaux impératifs du Client.

Le présent article s’applique uniquement aux Clients bénéficiant juridiquement de la qualité de consommateur.

Lorsque la Cliente achète L’Assistante des Créatrices pour les besoins de son activité professionnelle actuelle ou future, elle agit à des fins professionnelles et ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Lorsque la Cliente agit en qualité de consommatrice, elle demande expressément que l’accès à L’Assistante des Créatrices et aux contenus numériques inclus dans l’offre commence immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation reste légalement applicable au service numérique et que son exécution a commencé à la demande expresse du Client, les conséquences financières prévues par l’article L. 221-25 du Code de la consommation peuvent s’appliquer à la partie du Service déjà exécutée.

Cette clause ne prive pas le Client des garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de dysfonctionnement du produit numérique.

Lorsqu’un Client achète l’Application pour les besoins de son activité professionnelle actuelle ou future, aucun droit général de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs n’est contractuellement accordé, sauf disposition légale impérative contraire.

La commande est alors ferme et définitive dès sa validation et son paiement, sous réserve des garanties et droits impératifs applicables. L’utilisation d’un nom, d’une adresse électronique, d’une adresse ou d’un moyen de paiement personnels ne suffit pas à conférer la qualité de consommateur lorsque l’achat répond à un besoin professionnel.

En dehors d’un droit légal de rétractation valablement exercé, de la garantie légale de conformité, d’un autre droit légal impératif ou d’un geste commercial expressément accepté par le Vendeur, aucun remboursement n’est accordé pour un simple changement d’avis.

Ne constituent notamment pas, à eux seuls, des motifs automatiques de remboursement :

• le fait de ne pas utiliser l’Application ou de manquer de temps ;
• un changement de projet ou la cessation de l’activité du Client ;
• l’absence de résultats commerciaux espérés ;
• le désaccord avec une suggestion produite ;
• les frais engagés auprès d’un service tiers ;
• l’existence ultérieure d’une promotion moins chère.

Aucune disposition ne supprime un droit légal impératif du Client.

Le présent article concerne exclusivement les Clients consommateurs lorsque la législation française relative aux contenus et services numériques est applicable.

Ces droits s’exercent conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur est responsable de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée pour un préjudice résultant directement d’une mauvaise utilisation du Service, du non-respect des CGV, d’informations erronées fournies par le Client, d’une décision prise sans vérification suffisante, d’un usage illicite ou frauduleux, du partage d’identifiants ou d’un équipement ou d’une connexion défaillante appartenant au Client.

Le Vendeur n’est pas responsable des décisions commerciales, financières, fiscales, juridiques, marketing ou stratégiques prises par le Client sur le seul fondement des suggestions de l’Application.

Clients professionnels

Dans toute la mesure autorisée par la loi, le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’opportunité ou une atteinte indirecte à l’image.

Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition impérative ou en cas de faute dont la responsabilité ne peut légalement être exclue ou limitée.

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGV. Sont notamment interdits :

• le partage ou la revente des accès ;
• l’extraction massive ou automatisée des ressources ;
• l’utilisation du Service pour commettre une fraude ou porter atteinte à un tiers ;
• le contournement des dispositifs de sécurité ou toute tentative d’accès non autorisé ;
• la reproduction du Service pour créer un produit concurrent ;
• la diffusion illégale des contenus protégés ;
• tout usage susceptible de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Service.

Le Vendeur peut suspendre temporairement un accès lorsqu’il existe un motif raisonnable de considérer que le compte fait l’objet d’une fraude, d’un partage non autorisé, d’une atteinte à la sécurité, d’un usage manifestement illicite, d’une tentative de copie substantielle ou d’une violation grave des CGV.

Lorsque le manquement peut être corrigé, le Client pourra être invité à régulariser sa situation. En cas de manquement grave, frauduleux ou répété, le Vendeur pourra résilier le contrat et supprimer l’accès après une mise en demeure restée sans effet lorsque celle-ci est juridiquement requise.

Une suspension ou résiliation justifiée par une faute grave du Client professionnel ne donne pas droit à remboursement. Pour le Client consommateur, cette disposition s’applique sous réserve de ses droits impératifs.

L’accès sans limite de durée ne constituant pas un engagement perpétuel, le Vendeur peut mettre définitivement fin au Service pour un motif légitime, notamment en cas de cessation d’activité, impossibilité technique durable, changement réglementaire, coût d’exploitation manifestement disproportionné, disparition d’une technologie ou d’un prestataire indispensable, risque grave pour la sécurité ou restructuration du produit.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les Clients concernés seront informés suffisamment à l’avance sur un support durable. La durée du préavis sera adaptée aux circonstances et au motif de cessation.

Cette faculté ne permet pas au Vendeur de priver arbitrairement le Client de ses droits légalement acquis. Les droits impératifs à réduction de prix, remboursement ou autre réparation demeurent applicables.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences contractuelles sont celles prévues par la législation applicable.

Les données personnelles traitées lors de la commande, de la création du compte et de l’utilisation du Service le sont conformément à la réglementation applicable.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Le Client s’engage à ne transmettre que des données dont il peut légalement disposer. Lorsqu’il utilise l’Application professionnellement, il reste responsable de ses propres obligations concernant les données de ses clients, prospects, salariés ou tiers.

Il est recommandé de ne pas transmettre inutilement à ChatGPT ou à un autre service tiers des données confidentielles, sensibles ou permettant d’identifier une personne. Leur traitement peut être régi par les conditions et la politique de confidentialité du prestataire concerné.

Toute réclamation relative à une commande, un paiement ou un problème d’accès doit être adressée à :

Le Client doit fournir les informations permettant d’identifier la commande et de comprendre la difficulté rencontrée. Le Vendeur s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Le présent article concerne exclusivement les Clients consommateurs. En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Les confirmations de commande, courriels, informations du prestataire de paiement, journaux techniques et autres enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des échanges, commandes, paiements et accès, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’apporter une preuve contraire.

Lorsque la réglementation impose l’archivage d’un contrat électronique conclu avec un consommateur, le Vendeur assure sa conservation pendant la durée légale et permet au consommateur d’y accéder dans les conditions prévues par la réglementation.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la commande.

Lorsque la nature continue du Service nécessite l’application d’une modification à une relation en cours, le Client est informé conformément aux exigences légales. Aucune modification ne peut supprimer rétroactivement un droit impératif acquis.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi. La disposition concernée sera, lorsque cela est possible, interprétée ou remplacée afin de se rapprocher de l’objectif initial dans le respect de la législation applicable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un Client consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il pourrait bénéficier.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure. Pour les Clients consommateurs, tout litige non résolu à l’amiable ou par médiation peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales.

Pour les Clients professionnels, les litiges relèvent des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles de droit applicables, sauf convention particulière valablement conclue.